Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE CAMARA.NET

1.        Informations légales

1.1 Editeur du site

1. Le présent site, http://www.camara.net, est la propriété de SAPC, Société anonyme coopérative à conseil d’administration, au capital variable de 472 591,95 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun, sous le numéro 582 087 326. 

2. Les coordonnées de la SAPC sont :

• Adresse de l’établissement principal : Rue du Luxembourg, ZA Parisud 1 - 77127 Lieusaint ;

• Adresse de courrier électronique : infoconso@camara.net

• Numéro de téléphone : 01.64.13.74.30

• Numéro individuel d’identification à la TVA : FR90582087326 

• Numéro de SIRET : 582 087 326 00085

• Délégué à la protection des données personnelles du site : 

• Hébergement du site : Synopsis, 262 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France ; Numéro de SIREN : 910 299 858 ; Tél. :+33 (0)1 83 64 10 27.

3. La SAPC édite et met à disposition une plateforme de vente en ligne de matériels photo et vidéo  accessible à l’adresse : www.camara.net. Ce site permet donc à des sociétés exploitant de magasins sous enseigne Camara d’être mis en relation avec des utilisateurs ou des clients afin d’y vendre, sous leur pleine et entière responsabilité, des produits. Les utilisateurs peuvent quant à eux visualiser lesdites annonces et se porter acquéreur, soit en achetant directement en ligne le Produit sélectionné, en le commandant et le réservant via le Site.

4. Les Magasins présents sur le Site sont tous des adhérents de la Société coopérative SAPC et sont donc, à ce titre, sélectionnés en fonction de critères inhérents à cette coopérative. 

1.2 Magasin vendeur

5. Dans la mesure où le Site est celui d’une coopérative, le Client sélectionne discrétionnairement un Magasin vendeur afin de procéder à ses achats. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tous les Magasins vendeurs du réseau Camara. 

L’attention du Client est attirée sur le fait que l’identité du Magasin vendeur figure en haut du Site ou directement dans l’annonce relative à chaque Produit.

En outre, le client a la possibilité de sélectionner un magasin via un onglet dédié « Nos Magasins ». Un moteur de recherche ainsi qu’une carte de l’emplacement géographique des Magasins lui permet de faire un choix, en fonction de ses besoins et de critères qui lui sont propres.

6. Le Magasin sélectionné par l’utilisateur commercialise, via sa boutique en ligne spécifique sur le Site www.camara.net, des produits et matériels photographiques audio et vidéo.

7. L’ATTENTION DES UTILISATEURS EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LA SAPC, N’AGIT PAS EN TANT QUE VENDEUR DES PRODUITS ACHETES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SITE ET N’EST PAS PARTIE CONTRACTANTE AU CONTRAT DE VENTE. LA SAPC N’EST UNIQUEMENT QU’EDITEUR DU SITE EN LE METTANT A DISPOSITION DES MAGASINS ET DES UTILISATEURS. SEUL LE MAGASIN QUI A ETE SELECTIONNE PAR L’UTILISATEUR ET DONT LES COORDONNEES COMPLETES FIGURENT DANS L’ANNONCE EN LIEN AVEC LE PRODUIT EST VENDEUR ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME LE CO-CONTRACTANT DU CLIENT POUR L’ACHAT DESDITS PRODUITS. 

2.        Préambule

8. Le Site a notamment pour objet la commercialisation de matériels photo et vidéo (ci-après dénommés « les Produits ») à l’attention de clients agissant à titre personnel en qualité de consommateurs.

9. L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site (et est invité à contacter l’équipe commerciale de la SAPC via la rubrique « Contact » du Site).

10. La SAPC, en tant qu’éditeur du Site, permet aux internautes d’entrer en relation avec les sociétés exploitantes de Magasins sous enseigne Camara, qu’ils sélectionnent, afin de passer des commandes de Produits avec lesdits Magasins et de régler le prix des Produits, sachant que ce prix est déterminé par le Magasin. Ce règlement peut s’opérer soit directement sur le Site, soit en Magasin.

11. Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits proposés à la vente sur le Site.

3.        Définitions

12. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

• « back office Magasin » : désigne l’interface du Site mise spécifiquement et exclusivement à disposition du Magasin et lui permettant d’administrer les ventes de Produits (mise en ligne des annonces et des fiches Produits ; réponse au formulaire de contact Magasin ; statistiques diverses).

L’accès au back office Magasin s’effectue depuis l’onglet "Mon compte" présent en haut de la page d’accueil du Site ou via l’adresse https://www.camara.net/connexion 

• « Client » : toute personne physique qui agit en tant que particulier à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui achète un Produit sur le Site via son Compte ;

• « Compte » : Désigne le module mis en place par SAPC sur le Site permettant au Client d’avoir accès aux informations générales liées à la gestion de son Compte, de ses achats et aussi de sélectionner et de commander un certain nombre de Produits disponibles sur le Site, étant rappelé que le Compte est indispensable pour commander un Produit sur le Site. Le Compte permet aussi d’avoir accès à : son historique de commande ; ses bons de réduction ; des informations en lien avec le droit des données à caractère personnel ; ses Produits favoris

• « CGVU » ou « Conditions Générales » : désignent le présent document venant régir les droits et obligations des Parties au titre de l’utilisation du Site et de la vente des Produits ;

• « Espace de vente en ligne » : désigne un espace virtuel sous forme de pages web au sein du Site dédiées à la vente de Produits et accessible directement sur le Site lorsque l’utilisateur clique sur un Produit ;

• « Fiche » : désigne la fiche de présentation d’un Produit proposé à la vente en ligne sur l’espace de vente en ligne ;

• Frais de Livraison : désigne selon le service de livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par SAPC sur la base des tarifs du prestataire de livraison sélectionné par le Client. Il est rappelé que plusieurs prestataires de livraison sont disponibles sur le Site, en fonction des choix effectués par chaque Magasin : Colissimo et UPS.

• « Magasin vendeur » ou « Magasin » : désigne le magasin référencé sur le Site.

• Panier : Désigne la page récapitulative des services ou Produits choisis par le Client au fur et à mesure de sa navigation sur le SIte en vue de passer une commande éventuelle. 

• « Partie » : désigne au singulier indistinctement la SAPC, le Magasin vendeur ou le client, et au pluriel la SAPC, le Magasin vendeur et le Client ensemble ;

• Prestataire de Services de Paiement ou « PSP » : Désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire du Site, des services de paiement aux Clients afin de leur permettre d’acheter des Produits (pour le Client) et d’encaisser les paiements des Clients (pour le Magasin). Les Prestataires de Services de Paiement du Site sont : ALMA (gestion des flux de paiement et paiement fractionné en 2, 3 ou 4 fois). 

• « Produit » : désigne tout produit mis en vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur la boutique en ligne du Magasin vendeur sélectionné accessible sur le Site. Chaque annonce de Produit(s) est publiée sous la pleine et entière responsabilité du Magasin. 

• « Site web » : site web édité par la SAPC et accessible en ligne à l’adresse URL  www.camara.net. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Produits, services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs, en ce compris les Produits vendus par le Magasin. Le Site comprend l’infrastructure technique et logicielle ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données, logos, liens hypertextes, arborescence et mise en page, onglets et menu de navigation etc.

• « Utilisateur » : toute personne utilisant le Site, qu’il soit simple internaute, Magasin ou client, cette utilisation devant être conforme aux présentes Conditions Générales. Quels que soient les Produits ou services proposés par le Site, les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

4.        Objet

13. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site ainsi que celles relatives à la publication et à la vente des Produits proposés par le Magasin vendeur, sur le Site. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande d’un Produit sur le Site, quel que soit le Produit ou le Magasin Vendeur.  Les CGVU s’adressent donc à la fois aux Vendeurs, aux Utilisateurs et aux Clients. 

14. Toutes les opérations de commercialisation de ces Produits supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

15. Les présentes conditions générales relatives à la vente de Produits (ci-après dénommées « CGVU » ou « Conditions Générales ») sont applicables à toute vente de Produits, de matériels, par le Magasin membre du réseau Camara sur les territoires français et belges.

5.        Prérequis

16. Le Client déclare et reconnaît :

• Disposer de la compétence et des ressources techniques nécessaires à l’utilisation du présent Site 

Être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

• Être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes Conditions Générales de vente et de la commande est mise en œuvre par un consentement par deux « clics » successifs c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné les Produits ajoutés, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu avant de le valider, puis il reconnaît accepter les CGVU ; enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Ce double clic vaut acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client ;

• qu’il agit en tant que consommateur, c'est-à-dire que l’acquisition des Produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;

• qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les Produits acquis via le Site auraient un rapport avec son activité professionnelle, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les Produits achetés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le Client et l’Utilisateur sont dûment informé que le Site est compatible avec les navigateurs ci-après dans leurs 3 dernières versions majeures. Il est néanmoins recommandé d’utiliser la dernière version.

● Chrome

● Firefox

● Safari

● Edge

Le Site est compatible avec les derniers OS du marché dans leurs 3 dernières versions majeures. Il est néanmoins recommandé d’utiliser la dernière version de ces OS

● Mac OS

● OS Windows.

En outre, pour un fonctionnement optimal du Site, chaque Utilisateur/Client devra s’assurer qu’il dispose des équipements suivants : 

- Une connexion internet avec un débit suffisant ; 

- Un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable en bon état de fonctionnement et disposant un pare-feu ou d’un système antivirus à jour. 

Le Client et l’Utilisateur RECONNAISSENT QUE L’ACCES ET L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PEUVENT ETRE COMPLEXIFIES ET/OU RENDUS IMPOSSIBLES DU FAIT DE L’ABSENCE DE CES PREREQUIS TECHNIQUES.

En outre, le Client et l’Utilisateur reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive – et respectivement – du Client et de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. 

La SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient au Client à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à leur disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou des Services.

Compte tenu des points exposés au présent article, le Client et l’Utilisateur reconnaissent que l’obligation de la SAPC quant à la disponibilité du Site constitue une simple obligation de moyens.

6.        Documents

17. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

• Les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation ;

• L’annonce et la Fiche Produit, réalisées et publiées sous la responsabilité du Magasin. 

18. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

7.        Opposabilité des conditions générales

19. Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site dans la rubrique « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ». Chaque Utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net

20. En tout état de cause, la version des Conditions Générales opposable est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.

21. Les Conditions Générales acceptées lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.

22. La SAPC se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Cependant les nouvelles CGVU ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

23. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

8.        Conditions d'accès et identification 

8.1 Accès au Site

24. La commande en ligne impose au Client de se rendre sur le Site via un accès internet. L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

25. La SAPC s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

26. En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La SAPC ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

27. Toutefois, la SAPC se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

28. La SAPC n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

29. La SAPC se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

30. Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

8.2 Obligation de création de Compte pour le Client

31. S’il souhaite passer commande d’un Produit sur le Site, le Client doit avoir préalablement créé un Compte sur le Site, en ayant renseigné ses informations personnelles (prénom, nom, e-mail, mot de passe) et en ayant accepté les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité. 

Procédure pour la création d’un Compte :

32. Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs disposant d’un Compte « client » après identification à l'aide de leur adresse e-mail personnelle et d’un mot de passe.

Afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées, l’utilisateur doit procéder à son inscription et créer un Compte « client ».

33. Cette procédure de création d’un Compte comprend les étapes suivantes :

• Etape 1 : Création du compte « client » : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription en remplissant les champs demandés et en précisant son prénom, son nom, son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants.

• Etape 2 : Après en avoir pris connaissance, l’Utilisateur valide et accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet.

• Etape 3 : Lors de la création du Compte, l’Utilisateur aura aussi la possibilité de s’inscrire à la newsletter SAPC via une case à cocher. Il pourra s’y désinscrire ultérieurement, et ce à tout moment. 

• Etape 4 : Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur valide le formulaire. Il reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie et doit ensuite cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer son Compte.

34. A cette occasion, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique "Mes Informations personnelles".

Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SAPC est en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Site. 

35. L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe. En l’absence d’une adresse de messagerie électronique valide, la SAPC et les magasins seront dans l’impossibilité de respecter leurs obligations et ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de cette inexécution.

36. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.

37. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la SAPC.

38. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

39. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.

40. L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à la SAPC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

41. Cette notification devra être adressée à la SAPC par courrier électronique à l’adresse :

infoconso@camara.net, pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les Parties.

42. Un lien sera envoyé sur la boîte e-mail de l’Utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.

43. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à la SAPC un changement de ce dernier.

44. La responsabilité de la SAPC ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

8.3 Suspension et fermeture du compte « client »

45. En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur, la SAPC se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l'Utilisateur. La SAPC ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

46. En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales, la SAPC se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de suspendre l’accès à tout ou partie du Compte jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, voire de supprimer le compte au regard de la gravité du manquement. L’Utilisateur reconnaît que la SAPC ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte.

47. Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son Compte sans préavis, sans frais autres que ceux liés aux coûts d’accès au Site et sans motif, sur le Site via une demande sur le formulaire de contact ce qui entrainera la suppression du compte et des données associées le cas échéant.

48. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de ce Compte.

8.4 Sécurité

49. La SAPC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

50. Le Site constitue un système de traitement automatisé de données.

51. Il est interdit à l’utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la SAPC. Il est rappelé à ce titre que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

- L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;

- Le fait d’entraver ce système ;

- La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.

En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la SAPC par courrier électronique à l’adresse infoconso@camara.net afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

52. Il est interdit à l’utilisateur d’introduire frauduleusement sur le Site des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

53. Tout accès à un espace réservé sera considéré comme un accès frauduleux.

54. L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

55. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

56. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site. L’utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser, pour naviguer sur le site et utiliser les fonctionnalités de ce dernier, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent, en ce compris le scraping, qui est formellement interdit.

57. L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

58. L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

59. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

 8.5 Connexion et spécificités du back-office Magasin / Publication des annonces / Obligations du Magasin Vendeur

60. Le Magasin dispose d’un accès spécifique au Site lui permettant d’administrer les ventes de Produits sur le Site (le « back-office »). Etant précisé que les annonces des Produits sur le Site sont publiées exclusivement par SAPC. Le Magasin demeure néanmoins pleinement responsable de sa politique tarifaire pour chacun des Produits.

61. Cet accès est conditionné à la signature d’un contrat avec SAPC lui conférant le statut de Magasin agissant sous enseigne CAMARA (le « contrat d’enseigne CAMARA et de coopération commerciale »).

62. La SAPC communique par e-mail l’identifiant et le mot de passe permettant au Magasin d’accéder à son back-office.

L’e-mail fournit par le Magasin doit être exact afin que les identifiants et mots de passe lui soient communiqués. 

Il est rappelé que l’accès au back office est attribué au Magasin qui est présumé responsable de toute connexion faite depuis son compte back-office. 

Le Magasin vendeur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par SAPC.

Le Magasin s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services du Site par le vendeur auquel il appartient.

Le Magasin vendeur s’engage à notifier sans délai à SAPC toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Cette notification devra être adressée à SAPC par courrier électronique à l’adresse : infoconso@camara.net. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

Le Magasin est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé à SAPC un changement de ce dernier.

Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7 et la souscription à ce service est gratuite (hors coûts de communication).

63. Le back-office permet au Magasin : 

- De communiquer via l’onglet « Mes Infos » différentes informations obligatoires permettant d’identifier son Magasin (nom, raison sociale, adresse, téléphone, numéro SIRET, localisation géographique etc.). 

- De visualiser l’ensemble des commandes en cours (onglet « Commande ») et leurs statuts (date de commande, date de paiement, prix). 

- De modifier le prix pour chaque Produit

64. La vente est réalisée par le Magasin sélectionné par le Client ; la transaction financière effectuée via le Site bénéficie donc directement et intégralement au Magasin, y compris les frais de port.  Il est précisé que le Magasin facture via son propre outil de paiement. La facture générée est déposée sur le Site par le Magasin.

65. SAPC reste responsable de la livraison uniquement concernant la livraison au domicile du Client.

9.        Informations Produits / Classement des Produits sur le Site

66. Les Produits proposés à la vente par les Magasins Vendeurs sur le Site dépendent des accords, autorisations et agréments obtenus auprès des fournisseurs par SAPC

67. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur le Site, aux prix des Produits mis en vente sur le Site, aux garanties et services après-vente, aux moyens de paiement, aux modalités de paiement et de livraison, aux éventuelles restrictions de livraison, à la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, préalablement à la passation de la commande.

68. Les caractéristiques essentielles des Produits, les prix et les délais de livraison sont présentés à l’occasion de chaque fiche Produit ou fiche service. Ces éléments sont récapitulés dans le Panier.

69. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des Produits mis en vente peuvent notamment ne pas parfaitement correspondre aux couleurs réelles sous l'effet notamment du navigateur internet et de l'écran utilisé. En cas de doute, il est toujours possible pour le Client (et même recommandé) de demander au Magasin de tester le produit en sa présence, directement dans les locaux du Magasin.

70. Affichage des Produits

L’Utilisateur doit au préalable sélectionner un Magasin.

Ensuite, il est précisé à l’ensemble de l’Utilisateur qu’il existe des filtres (types de produits, marques) permettant d’accéder à certains types de Produits (appareils photo, optiques, vidéo & drone, mémoire & stockage, sacs & étuis, Trépieds & rotules, éclairage, accessoires, impression & labo).

Par défaut, les Produits présents sur chaque page apparaissent par tri alphabétique.  L’Utilisateur a cependant accès à des critères qui lui permettent d’affiner sa recherche par prix croissant, nom, pertinence ou par prix décroissant. Il peut aussi utiliser un moteur de recherche par mots clés. 

71. Les indications sont données sur les Produits sous réserve d'erreurs matérielles manifestes. Le Magasin ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs matérielles ou substantielles relatives à la présentation du Produit ou à son prix, consécutives à une évolution du marché ou de la règlementation qui n’aurait pas pu être reportée immédiatement sur le Site internet. La responsabilité du Magasin vendeur ne saurait en ces circonstances être engagée qu’à la condition que le Magasin ait reçu préalablement une notification demeurée sans réponse pendant un délai raisonnable.

72. Le Client peut adresser ses demandes d’information sur les Produits directement au Magasin (onglets « téléphone » ou « envoyer un message »). Les coordonnées du Magasin sont accessibles via le store locator (outil de visualisation des Magasins présent sur le Site). 

10.  Processus de commande

10.1             Choix des Produits

73. Le Client choisit les Produits présentés en temps réel sur le Site au jour de la commande.

74. Il est précisé que lorsque le Client est sur la fiche d'un Produit, plusieurs statuts sont envisageables :

- « En stock », pastille verte, produit tenu sur stock donc livrable en 24/48h (en fonction du mode de livraison choisi) ; 

- « En cours de réapprovisionnement », pastille orange, produit livrable sous 1 à 4 semaines (sauf en cas d’indisponibilité chez le fournisseur) ;

- « Produit en pénurie », pastille orange, produit en pénurie sur le site internet et chez le fournisseur, délai inconnu au moment de la commande.

- « Commandé aujourd'hui, livré demain en magasin GRATUITEMENT ! » : dans ce cadre, l’offre est valable pour toute commande passée avant 15h du lundi au vendredi, sur tout Produit expressément signalé comment étant « en stock ».

75. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.

76. Le Client est seul responsable de son choix des Produits, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Magasin ou de SAPC ne peut être recherchée à cet égard.

77. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité du Magasin ou de SAPC sauf obligation légale.

10.2             Processus de commande d’un Produit

78. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ». La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve desdites Conditions Générales.  

79. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Choix du Produit 

Etape 2 : Choix du Magasin

Etape 3 : Vérification de la disponibilité du Produit via les statuts précités (en stock, en cours de réapprovisionnement ou indisponible) - (Etape possible en étape 1)

Etape 4 : remplissage du Panier ;

Etape 5 : accès au détail de la commande dans le Panier. Lors de cette étape, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (en ce compris les frais d’expédition), la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;

Etape 6 : identification du Client s’il n’est pas déjà connecté (soit en se connectant à son espace Client préexistant, soit en en créant un) ;

Etape 7 : choix de l’adresse de facturation et de livraison, du mode de livraison (en ce compris le prestataire de livraison) et du mode de paiement ;

Etape 8 : sur ce même écran, récapitulatif de la commande et acceptation des Conditions Générales avant la validation de la Commande. Lors de cette étape, le Client a également la possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la Commande ; Il est rappelé qu’un numéro de téléphone invalide peut bloquer le paiement. Le Client devra indiquer si les informations transmises seront les mêmes pour la facturation (si tel n’est pas le cas, il devra alors fournir de nouvelles informations pour la facturation). 

Etape 9 : Validation obligatoire des Conditions Générales via une case à cocher ; 

Etape 10 : paiement de la Commande via le PSP. 

80. Le Site accuse réception de la commande du Client par l’envoi, sans délai, d’un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro et envoyé à l’adresse e-mail préalablement renseignée par le Client lors de la création de son Compte. 

81. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation et validation du paiement par le PSP. Tout rejet de paiement impliquera l’abandon de la commande, le Client en étant informé, ce dont il résultera que le Produit ne sera pas livré. 

82. SAPC s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d'indisponibilité à en informer le Client par tout moyen à sa convenance ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

11.  Suivi de la commande

83. Le Client dispose d’une interface dédiée sur le Site lui permettant de suivre le statut de sa commande. Il a aussi la possibilité, à tout moment, de contacter le Magasin et/ou SAPC pour connaitre le statut de sa commande.

84. Un service clientèle est mis en œuvre par le Magasin et SAPC et permet au client d’effectuer les opérations suivantes :

• Consultation de l’état de l’exécution de la commande ou demande d’informations relatives à la commande ;

• Réclamations relatives à la commande ;

• Demandes de type « service après-vente » ;

• Demandes d’informations ou questions d’ordre général.

85. Ces demandes peuvent être formulées par écrit et transmises au service clientèle, à l’adresse suivante infoconso@camara.net

86. Le Client peut également appeler le service clientèle au numéro de téléphone suivant : 01.64.13.74.30 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

12.  Prix

87. Les prix afférents à la commande des Produits proposés sur le Site sont indiqués au niveau de la fiche de chaque Produit proposé à la vente en ligne.

88. Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (T.T.C) et sont applicables en France métropolitaine et en Belgique.

89. Les prix des Produits sont librement déterminés par chaque Magasin, sur la base des tarifs en vigueur (les prix catalogue) au moment de la validation de commande par le Client.  

SAPC peut proposer des modifications des prix à tout moment en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales.

90.  SAPC et le Magasin Vendeur peuvent proposer des modifications des prix catalogue à tout moment en fonction de plusieurs critères et notamment en cas d’opérations commerciales. Néanmoins, le Magasin restera en tout état de cause seul responsable de la détermination du prix de vente de chaque Produit.

91. La valeur de la transaction sera nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande par le Client, les Parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande.

92. Les prix affichés tiennent compte de la T.V.A applicable le cas échéant au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits proposés à la vente.

93. Les prix affichés sur le Site ne tiennent pas compte des frais de livraison et des éventuels frais de traitement de la commande, qui seront indiqués en sus du prix T.T.C. Les frais de livraison, s’ils existent, sont inscrits dans la fiche Produit.

94. Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros.

95. Si le Produit commandé est soumis à l’éco-contribution prévue par le Code de l’environnement, le montant sera indiqué.

96. Enfin, il est rappelé que les prix des Produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du Client.

13.  Paiement

97. Pour régler sa commande, le Client dispose, selon son choix, des modes de paiement sécurisés visés au sein de l’interface de commande. A ces modes de paiement peuvent être associés, lors du règlement, l’ajout de codes promotionnels et bons d’achat CAMARA. Ces codes promotionnels et bons d’achat sont émis par la SAPC ou par le Magasin Vendeur pour le paiement de toute ou partie de la commande du Client. Ils ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par la SAPC.

Il est précisé qu’en fonction du type de Produit et du choix du Magasin vendeur, un paiement en deux (2), trois (3) ou quatre (4) fois pourra être proposé via ALMA. 

98. Sont acceptés les moyens de paiement suivants :

• Les cartes Visa et Mastercard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne. 

La SAPC utilise un système de paiement sécurisé tiers (protocole de cryptage SSL). Le traitement des paiements découlant de l’utilisation du Site et des services qu’il propose sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire de la SAPC et éventuellement de l’organisme financeur (ALMA dans les deux cas) ainsi que par les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du Client. 

Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du PSP. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la SAPC (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, la SAPC (ni les Magasins) ne stocke donc pas les données bancaires des Clients. 

La SAPC décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.

Les données personnelles communiquées par le Client lors de l’achat permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par la SAPC conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites à l’article 19 des présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte de la SAPC afin de faciliter ses futures commandes. 

La SAPC pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social de la SAPC) ou par courrier électronique à l’adresse du DPO de SAPC : dpo@sapc.fr

14.  Conservation et archivage

99. La SAPC, via le PSP, assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande pour les Produits, et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

100. Les documents contractuels seront conservés sous format électronique ou format papier.

101. La SAPC garantit l’accès aux documents contractuels conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à l’adresse suivante :

Z.A. Parisud 1 - Rue du Luxembourg 77127 Lieusaint

ou par courrier électronique à : dpo@sapc.fr

15.  Droit de rétractation      

15.1             Délais et périmètre

102. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision, auprès du Magasin auprès duquel il a effectué sa commande.

103. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la date à laquelle le Client (ou un tiers qu’il a désigné et qui n’est pas le transporteur) a (ou le tiers en question a) physiquement pris possession du (ou des) Produit(s).

104. Pour les commandes portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou pour les commandes d'un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

105. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

106. Il est précisé que les Produits livrés sont toujours protégés par un film transparent qui reçoit systématiquement un autocollant de remerciement permettant de rappeler les conditions de remboursement. 

En cas d’usage du droit de rétractation, la SAPC se réserve le droit d’appliquer un abattement de 20% dans les cas suivants : 

 Traces d’usages ; 

 Nombre de déclenchement d’un appareil photo supérieur à trente (30) enregistré dans le compteur interne du Produit et accessible uniquement par un service après-vente agréé de la marque du Produit concerné.

107. Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :

• De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de cartes mémoire, de films argentiques, de logiciels informatiques, de batteries, de piles lorsqu’ils ont été descellés par le Client.

15.2             Modalités d’exercice du droit de rétractation

108. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Magasin vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter adressée aux coordonnées suivantes :

1. par courrier postal à l’adresse du Magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande ;

2. par courrier électronique à l’adresse du Magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande ;

3. par télécopie au numéro du Magasin vendeur sélectionné et identifié lors de la commande.

109. Le Client a également la possibilité, mais non l’obligation, de remplir le formulaire de rétractation type ci-joint (figurant dans l’annexe I) et de le renvoyer aux coordonnées visées au paragraphe précédent.

110. Le Client peut également remplir et transmettre en ligne, sur le Site, le formulaire ou la déclaration dénuée de toute ambiguïté. Si le Client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par le Magasin vendeur sans délai sur un support durable.

111. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.

15.3             Retours et remboursements

112. Pour effectuer le retour du Produit, le Client doit renvoyer les Produits au Magasin vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication au Magasin vendeur par le Client de sa décision de se rétracter.

113. Les coûts directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client qui en supporte également les risques. Ainsi, le Client est dument informé que les frais de retour sont à sa charge et peuvent varier selon les modalités choisies par celui-ci.

114. Le Client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis du Magasin vendeur à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

115. Le Client est ainsi informé que les Produits devront être retournés :

 • non endommagés et complets ;

• non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;

• sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;

• avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).

• à l’état neuf dans leur emballage d’origine : 

o Conformément aux dispositions légales sur les contrats à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien. Le bénéfice d’un droit de rétractation lui octroie donc la possibilité de recevoir le bien et de vérifier que le Produit acheté correspond à sa description. Il ne s’agit nullement d’octroyer à un consommateur le droit d’utiliser un produit gratuitement pendant une durée de quatorze (14) jours.

o Le Client est informé que le vendeur est en mesure de déterminer précisément le nombre de déclenchements qui a été effectué sur un Produit de type « appareil photo » durant la période où le consommateur a essayé le bien. 

o Il est rappelé que toute manipulation excessive autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit entraine une dépréciation du bien qui ne peut plus, alors, être considéré comme un bien neuf. Selon les dispositions du Code de la consommation, la responsabilité d’un consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien. 

o En conséquence, le Client est informé, qu’en cas d’utilisation de l’appareil photo au-delà de trente (30) déclenchements, le Magasin se réserve la possibilité de rembourser au Client les sommes qu’il a versées après application d’une décote de 20%. 

Par ailleurs, le Client reconnaît que le processus de retour d’un Produit est définitif et ne peut être annulé. Si le Client décide de commander un autre Produit, celui-ci sera traité comme une nouvelle commande et par conséquent soumis à des conditions tarifaires distinctes de celles de son précédent achat.

116. En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, le Magasin vendeur lui remboursera l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Magasin vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. 

117. Le Magasin vendeur dispose de la faculté de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date devant être retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.

118. Le remboursement s'effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction, sauf si des modalités différentes ont été expressément acceptées par ce dernier. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client.

16.  Livraison & retrait du Produit

119. La commande sera livrée, à la date ou dans le délai indiqué au Client et, à défaut d’indication, au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où le Client a reçu un e-mail de confirmation de commande du Site. 

120. En tout état de cause, les délais de livraison sont précisés au Client lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison et l’adresse de livraison choisi. 

Il est rappelé qu’il existe plusieurs statuts, visibles sur le Site lorsque le Client veut commander un Produit : 

- « En stock », pastille verte, produit tenu sur stock donc livrable en 24/48h (en fonction du mode de livraison choisi) ; 

- « En cours de réapprovisionnement », pastille orange, produit livrable sous 1 à 4 semaines (sauf en cas d’indisponibilité chez le fournisseur) ;

- « Produit en pénurie », pastille orange, produit en pénurie sur le site internet et chez le fournisseur, délai inconnu au moment de la commande.

Les délais annoncés pour la livraison des Produits proposés sont calculés en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), et selon les quantités disponibles.

Il est aussi précisé qu’un Produit peut afficher un compte à rebours indiquant le délai sous lequel le Client doit passer la commande pour recevoir votre livraison à la date indiquée. Néanmoins, le jour de livraison peut devenir indisponible dans ce délai en raison de changements dans le stock ou dans la capacité de livraison avant le passage de votre commande. En tout état de cause, la date de livraison confirmée se trouve dans l’e-mail de confirmation de commande adressé au Client.

121. En fonction des informations renseignées par le Magasin dans la fiche Produit correspondante, le Client a le choix de se faire livrer à l’adresse indiquée lors de sa commande, ou en point relais ou de venir retirer le Produit dans les locaux du Magasin vendeur. Aucune livraison ne sera opérée si le paiement en ligne n’est pas effectué ou validé sur le Site. 

122. Le Client est toutefois informé que les Produits commandés sur le Site ne pourront être livrés que dans les pays suivants : France métropolitaine, Belgique, sauf indication différente dans la fiche Produit

123. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit commandé.

124. La livraison s’effectuera via Colissimo et/ou UPS. Les différents frais et modalités de livraison sont présentés sur le Site. 

Sauf exception dûment inscrite sur le Site, les frais appliqués sont les suivants : 

- Retrait magasin : gratuit 

- Point relais classique : 5,90 €

- Point relais Express : 7,90€

- Livraison domicile : 8,90€

- Livraison domicile Express : 11,90€

Pour les Produits hors gabarit :

- Retrait magasin : gratuit 

- Livraison domicile UPS Express (hors gabarit) : 37,90€

125. SAPC ou le Magasin ne pourront être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d'acheminement en apportant la preuve que la mauvaise exécution de la commande n’est pas de leur fait conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation. Ceci intègre les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des Produits commandés.

126. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Magasin vendeur, prend physiquement possession de ces Produits. Il est par ailleurs précisé que le Client doit préalablement vérifier la conformité des Produits livrés ou enlevés avant de signer tout document de livraison. 

127. Si le Client choisit de confier la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la SAPC, le Client est informé que le risque de perte ou d'endommagement du Produit lui est alors transféré à la remise du Produit au transporteur.

128. A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

129. Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par SAPC de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que i) celle-ci ne se soit exécutée entre-temps et que ; ii) le Client accepte expressément ce contretemps.

130. Le Client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si le Site refuse de livrer le Produit ou s’il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client.

131. En cas de résolution du contrat, le Site procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif, suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

17.  Garanties Légales

17.1             Garantie commerciale

132. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux Produits proposés à la vente sur le Site (notamment le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les Produits et marques concernées) sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque Produit dans l’espace de vente en ligne.

133. Il est précisé que certains Produits (appareils photo et optique) expressément référencés sur le Site (appareils photo et optique) font l’objet d’une garantie commerciale et gratuite « 2 + 1 », portant la durée de garantie à trois (3) ans. Les conditions de cette garantie commerciale sont inscrites sur le Site. Cette offre est non-cumulable avec les produits ayant déjà une extension de garantie.

En outre, d’autres produits peuvent faire l’objet d’une extension de garantie payante, portant la garantie à cinq (5) ans. Les modalités de mise en œuvre sont décrites précisément sur le Site et lors de la souscription de l’extension de garantie.

17.2 Garantie légale

134. Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, pour les Produits vendus sur le Site, le Magasin est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

135. ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis du Magasin ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

136. Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit, le Client doit contacter le Magasin en direct, via le formulaire de contact présent sur le Site.

137. Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement dudit Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. Les éventuels frais de retour du Produit faisant l’objet d’un défaut de conformité seront pris en charge par le Magasin. 

138. Dans cette hypothèse : 

• Dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas possible, le bien pourra être remplacé et un nouveau délai de garantie légale de conformité courra pour le nouveau bien ; 

• Toute période d'immobilisation du Produit pendant la période de garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en conformité.

139. Par ailleurs, en cas de vice caché au sens de la loi, le Magasin vendeur s’engage, au choix du Client, à remplacer le Produit (si ledit produit est disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par le Magasin Vendeur), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Magasin Vendeur dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour en France métropolitaine seront pris en charge par le Magasin Vendeur. 

140. Dans tous les cas, en cas d’utilisation anormale du Produit (utilisation non conforme par exemple), le Magasin Vendeur ne procédera ni à la réparation, ni au remboursement, ni à l’échange dudit Produit et se réservera la possibilité de facturer les frais de main d’œuvre occasionnés.

141. De même, conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le Client ne pourra contester la conformité d’un Produit en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité, écart auquel il aurait expressément et séparément consenti lors de la conclusion du présent Contrat.

142. RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

Article L. 217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 Article L. 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L. 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

Article L. 217-11 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L. 217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

18.  Utilisation du Produit

143. L’utilisation du Produit commandé peut être encadrée par des instructions d’utilisation et de sécurité communiquées par le Magasin ou le Site lors de la vente du Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et à se conformer strictement aux instructions d’utilisation et recommandations de sécurité figurant dans lesdits documents, y compris celles diffusées et mises à jour en ligne sur le Site.

19.  Informatique et libertés (RGPD)

19.1             Données personnelles

144. Lors des visites sur le Site ou des commandes passées par un Client, des informations par le biais de questionnaires, formulaires (...) peuvent être recueillies auprès de ce dernier.

145. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « le RGPD »), le Client est informé que la SAPC peut être responsable du traitement, lorsqu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

• La gestion des comptes Magasin ;

• La gestion commerciale et marketing ;

• La mesure de la qualité et de la satisfaction ;

• L’hébergement et la sauvegarde du Site et de ses bases de données par les sociétés Synopsis (serveurs basés en France).

146. Ces informations sont destinées : 

• à la SAPC et ses personnels habilités ;

• au Magasin vendeur sélectionné par le Client, en tant que co-responsable du traitement de certaines données personnelles ;

• aux éventuels prestataires techniques, en leur qualité de sous-traitants et uniquement pour la poursuite des finalités susvisées, dont notamment la prospection commerciale et marketing (NP6 – France ; Brevo - France) et l’hébergement, l’encaissement (ALMA) 

147. La SAPC garantie avoir étudié et choisi ses sous-traitants pour leur niveau de protection des données personnelles conformes aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

148. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client.

149. Si le Client l’a accepté, lors de sa commande, des offres spéciales ou promotionnelles lui proposant des nouveautés, exclusivités… pourront éventuellement lui être envoyées par courriers électroniques.

150. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques, à tout moment et gratuitement, en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriers. 

151. Conformément aux dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant :

• Par voie postale à :                      

SAPC

Service consommateur

Rue du Luxembourg

Z.A Parisud 1

77127 LIEUSAINT

• Par courrier électronique à :         infoconso@camara.net 

Le message devra contenir l’objet « Exercice de mon droit » ainsi qu’une copie de justificatif d’identité de la personne concernée. 

152. Afin de protéger les données du Client, la SAPC s’engage à mettre en œuvre toutes mesures organisationnelles, techniques et structurels permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données personnelles et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. 

153. Sous réserve d’obligations légales de conservation, les Données à caractère personnel du Client seront conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies.

Il est précisé que via son Compte, le Client peut accéder à l’intégralité des Données à caractère personnel qui sont traitées par le Site. Il lui suffit, pour cela, de cliquer sur la fonction d’export, qui lui permet d’accéder (et de télécharger) un fichier au format Excel récapitulant toutes les Données auxquelles a accès SAPC. 

154. Pour plus d’informations sur notre Politique « Informatique & Libertés », veuillez cliquer ici.

155. Dans le cadre de la vente des Produits par le Magasin (en dehors de la vente en ligne via le Site donc), et conformément au RGPD précité, le Client est dûment informé que le Magasin Vendeur est qualifié aussi de « responsable de traitement » des données collectées par ses soins dans le cadre de cette vente. En cette qualité, le Magasin s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit RGPD.

156. Le Vendeur gérera toute demande (accès, suppression, limitation, opposition et autres) d’un client dans le cadre des données qu’il aurait collectées lors de la vente d’un Produit via le Site. 

19.2             Cookies

157. Le Client reconnaît la possibilité pour la SAPC d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

158. Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client.

159. Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en paramétrant le gestionnaire de cookies situé en pied de page. Le client reconnaît que l’utilisation de ces options peut potentiellement entraîner la perte ou le blocage de certaines fonctionnalités du Site.

160. Pour plus d’informations sur notre politique de gestion des cookies, veuillez cliquer ici. 

20.  Propriété

20.1             Propriété intellectuelle

161. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la SAPC au bénéfice du Client ou du Magasin.

162. Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la SAPC et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la SAPC ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. 

163. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de la SAPC, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

164. De même, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de la SAPC liés aux Produits vendus notamment, de même que tous programmes informatiques, applicatifs, codes et informations liés restent sa propriété exclusive.

165. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de la SAPC.

166. Le Client accepte notamment de respecter tout contrat de licence d’utilisateur final éventuelle applicable aux Produits commandés.

167. Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété de la SAPC ou de ses concédants sur le Produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du Produit.

168. Tout lien mis en place en direction du Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la SAPC. La SAPC décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. 

169. Contenu des fiches Produits

Le contenu des Fiches Produits déposés appartient au Site. 

170. Contrefaçon des Produits 

Le Site s’interdit de proposer à la vente des Produits dont il n’aurait pas connaissance de la provenance ou dont la provenance serait douteuse. Il s’engage ainsi à ne pas lister/publier des annonces relatives à des Produits contrefaisants.

20.2             Méthodes et savoir-faire

171. La SAPC conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.

172. Cet article « Propriété » survivra à la fin des présentes, et ce quelle qu’en soit la raison ou le motif, jusqu’au terme de son objet particulier.

21.  Assurance

173. La SAPC et le Magasin vendeur attestent avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. 

22.  Dispositions générales

23.                     

23.1             Bonne foi

174. Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

23.2             Sincérité

175. Les Parties déclarent sincères les présents engagements.

176. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

23.3             Intégralité

177. Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

178. Aucune condition générale ou spécifique d’une des parties ne pourra s’intégrer au présent document contractuel.

23.4             Titres

179. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

23.5             Nullité

180. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.6             Tolérance

181. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.

182. De plus, une telle tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.7             Cession

183. Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes puissent être cédés par la SAPC un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

23.8             Indépendance des parties

184. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.

185. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, Produits et personnels.

23.9             Sous-traitance

186. Le Client autorise la SAPC ou le Magasin vendeur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes et des prestations. Dans ce cas, le client accepte que la SAPC ou le Magasin vendeur divulgue à ses sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.

24.  Responsabilité

187. La SAPC décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions, maintenances ou bogues du Site. La SAPC n'assure aucune garantie, concernant tout ou partie du Site, notamment relative à d'éventuels dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation du Site. La responsabilité de la SAPC ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le Site.

Le Site peut mentionner des liens vers d'autres sources externes. Etant donné que la SAPC ne peut contrôler ces sources externes, la SAPC ne peut être tenue responsable des contenus, Produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes. La SAPC invite l’utilisateur à prendre connaissance des conditions d’utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes.

188. Dans l’hypothèse d’une vente en direct par le Magasin, en dehors du Site, il est rappelé que la SAPC n'est en outre pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Magasin Vendeur et n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente.

189. Comme indiqué au précédent paragraphe, le Magasin vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes. Cependant, le Magasin vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution des présentes due à un cas de force majeure ou si l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client consommateur ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

190. Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.

25.  Preuve et convention de preuve

191. L’acceptation en ligne des conditions générales par voie électronique a entre les parties la même valeur probante que l’accord sur support papier.

192. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la SAPC seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Elles font foi jusqu’à preuve du contraire.

193. L’archivage des documents contractuels, commandes et factures est effectué par la SAPC et peuvent être produits à titre de preuve.

26.  Environnement

194. Par les présentes, le client est invité à prendre connaissance des informations portées à sa connaissance sur le Site s’agissant des spécificités relatives aux équipements notamment électriques et électroniques, en particulier pour ce qui concerne les modalités de tri des déchets ou encore les conditions de reprise de tels Produits.

27.  Notation des Produits / Avis en ligne

SAPC propose sur son Site, la possibilité pour les Clients de noter les Produits de laisser des avis via le formulaire d’un partenaire de SAPC (ci-après « Net Reviews » ou « Avis vérifiés »).

195. Notation des Produits 

Le dépôt d'avis est permis uniquement après qu’une transaction ait effectivement eu lieu via le Site et uniquement dans ce cas. 

L’avis « achat vérifié » : avis sollicité par SAPC via un formulaire « Avis Vérifiés » (solution spécialisée dans la récolte d’avis clients) envoyé par e-mail suite à un achat sur le Site ou en Magasin. L’avis fait ensuite l’objet d’une modération suivant les règles décrites ci-après.

Les Clients qui déposent un avis devront impérativement respecter les conditions suivantes : être une personne physique, ne pas être en situation de conflit d'intérêt et avoir eu personnellement l'expérience de consommation du Produit sur lequel porte leurs avis.

De plus, les avis ne doivent impérativement pas :

• Faire référence ou mentionner des avis d’autres internautes ;

• Être diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, racistes ou xénophobes et, de manière générale, contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;

• Être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaire ;

• Contenir des données à caractère personnel c’est-à-dire des données pouvant identifier directement ou indirectement un individu ;

• Porter sur le vendeur ou le Magasin qui vous le propose mais uniquement sur le Produit présenté sur la fiche article, si l’avis porte sur un Produit et inversement si l’avis porte sur un Magasin vendeur.

Un Avis se présente sous deux formes : 

• Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le Produit concerné.  

• Un texte/avis sur ledit Produit.

Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation. 

Le dépôt d’avis suppose l’acceptation préalable et le respect des présentes règles et doit se faire dans un esprit loyal et respectueux. 

Il n’est pas possible de laisser une évaluation ou un commentaire concernant un Magasin Vendeur/Produit avec lequel le Client n’a pas effectué de transaction. 

Aucune contrepartie, de quelconque nature, n’est accordée aux Clients en échange des évaluations et commentaires laissés en ligne. 

Après modération, les avis « achat vérifié » sont affichés sur les fiches descriptives des Produits concernés.

196. Affichage et exploitation des avis 

Les avis sont classés par défaut dans l’ordre de popularité et peuvent être classés dans l’ordre chronologique du plus récent au plus ancien.

Le Client qui communique son avis autorise en outre, à titre gratuit, l’utilisation des commentaires dont il est l’auteur par SAPC pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion du Produit sur lequel il porte notamment pour les modes de diffusion suivants :

• Sur Internet notamment sur l’ensemble des sites de SAPC, CAMARA et sur les sites, blogs ou pages des partenaires ou affiliés, ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires ;

• Dans les magasins CAMARA ;

• Dans le cadre de la communication interne et institutionnelle de SAPC ;

• Sur tous supports imprimés comprenant notamment édition, catalogues, presse, leaflets, flyers.

197. Délais de publication et classement des avis 

L’avis sera publié après que le Client ait attribué une évaluation et/ou un commentaire.

Le délai maximal de publication d’un avis est de sept (7) jours ouvrés à compter de sa transmission.  

198. Modération des avis 

Les commentaires et les avis font l’objet d’une modération.

La modération est un processus préalable à la publication d’un avis qui a pour but de garantir la conformité du contenu collecté au droit français.

A ce titre, Net Reviews s’engage notamment à respecter cette règlementation ainsi que la norme AFNOR NF Z74-501 mais également ses propres conditions générales  disponibles sur son site internet : https://www.avis-verifies.com/avis-clients/widget/juridique/FR/CU_FR.pdf 

SAPC peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par le Client, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

199. Modification et suppression des avis 

Si l'avis signalé enfreint toute disposition légale en vigueur, SAPC procédera à la suppression de l’avis.

200. Données personnelles 

Tant que l’Utilisateur est actif sur le Site, ses avis sont conservés. Un Utilisateur est considéré comme inactif si son Compte sur le Site a été supprimé manuellement, ou bien si durant cinq (5) années consécutives, il ne s’est pas identifié sur son Compte, n’a initié de transaction ou n’a pas cliqué sur l’une des communications de SAPC.

Pour toute demande en lien avec le droit des données à caractère personnel, le l’Utilisateur peut se référence à l’article 19 « Informatique et Libertés »

28.  Langue

201. La langue faisant foi est le français.

202. Si les présentes Conditions Générales de vente venaient à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes Conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

29.  Loi Applicable

203. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

204. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient pour vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

30.  Règlement des litiges

205. L’utilisateur consommateur est informé par la SAPC de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

206. A cet effet, le client est informé qu’il peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, nommé par le Conseil d'administration de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Actuellement, le médiateur est Etienne Petit.  Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c'est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou si il n'a pas reçu de réponse 1 mois après le dépôt de sa réclamation, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes Conditions Générales: par courrier à l'adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. 

207. La SAPC informe également le client de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

208. En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

209. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français du lieu de la vente.

31.  Liste des annexes

210. Les annexes aux présentes Conditions Générales sont les suivantes :

• Annexe 1 : Formulaire de rétractation.

32.  Date de la dernière mise à jour

211. Dernière mise à jour le 18 décembre 2024

ANNEXE I Formulaire de rétractation

Il est rappelé au client qu’il ne peut exercer son droit de rétractation qu’auprès du Magasin ayant facturé la vente.

Le client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s’il souhaite exercer son droit de rétractation :

A l'attention de :

Adresse postale : ..........................

Téléphone : +33 ..........................

Télécopie : +33 ..........................

Adresse électronique : ..........................

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

 Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

La SAPC, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le traitement et le suivi de l’exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation du consommateur. Les données collectées via ce formulaire de rétractation sont obligatoires et strictement nécessaire à la finalité précitée. A défaut, le traitement de la demande de rétractation pourrait être retardé. Ces informations sont destinées uniquement au service consommateurs de la SAPC ainsi qu’au magasin vendeur sélectionné au moment de la vente par le Client, en sa qualité de co-responsable du traitement.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de limitation au traitement de ses données. Ces droits devront être exercés par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse e-mail  du DPO : dpo@sapc.fr, ou à l'adresse postale SAPC : Service consommateur, Rue du Luxembourg - Z.A Parisud 1 - 77127 LIEUSAINT.